Conditions Générales de Vente - SASU MK ENERGIES

1. Généralités

1.1 - Les présentes conditions générales d’affaires codifient les usages commerciaux des concepteurs et constructeurs de systèmes et équipements électriques de procédés industriels. Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société Cliente ci-après dénommée « le Client ».

1.2 - Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits catalogue ou standards. Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service.

1.3 - Les conditions d’achat du Client acceptées expressément par le Fournisseur peuvent compléter les présentes conditions générales et les conditions particulières dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec celles-ci et restent conformes au droit général des contrats et au droit de la concurrence. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fournisseur. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute relation précontractuelle ainsi qu’à tout contrat et toute commande.

2. Champ d’application du contrat

Font partie intégrante du contrat par ordre d'importance décroissant:

• les conditions particulières acceptées par les deux parties,
• les présentes conditions générales,
• la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
• les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales,
• les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
• le bon de livraison,
• la facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières. Ces
documents n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent engager le Fournisseur.

3. Formation du contrat

3.1 - La passation de commande
Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de la commande par le Fournisseur. Toute commande expressément acceptée par le Fournisseur sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur. Le Client est réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel, le Fournisseur n’étant pas tenu de vérifier les pouvoirs d’engagement ou de signature qui lui sont accordés. Sauf stipulation particulière, les offres et devis restent valables pendant trois mois à compter de leur date d’envoi. Au-delà de cette durée, le Fournisseur est en droit de refuser le contrat ou d’en modifier les conditions.

3.2 - Modifications du contrat et travaux complémentaires
Toute modification de la commande ou du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable du Fournisseur et devra faire l’objet d’un avenant.
La fourniture ou l’étendue des prestations est définie par l’offre technique et commerciale et en particulier par le devis. Celui-ci est établi à partir des données, spécifications et plans qui auront été transmis par le Client ou son mandataire ou représentant, pour la cotation, et qui sont réputés exacts, compte tenu de sa qualité de professionnel. Toute erreur, omission, imprécision ou modification ultérieure de ces données et documents, dans la mesure où elle peut avoir un effet sur les conditions du devis initial, autoriseront le Fournisseur à réajuster les conditions notamment en termes de prix et de délais. Le Client s’engage à informer le Fournisseur, dès leur survenance, de tout fait susceptible d’avoir une incidence sur les délais
d’exécution et sur les coûts.
Les fournitures ou travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’ordres écrits spécifiques du Client selon les conditions négociées préalablement avec le Fournisseur. Ces ordres doivent lui être transmis avant le commencement des travaux supplémentaires. Le Fournisseur pourra facturer ces fournitures ou travaux supplémentaires à compter de la signature de l'avenant au contrat principal par le Client, son mandataire ou son représentant sur le site ou la personne habilitée à cet effet ou à compter de la livraison des fournitures.

3.3 - Annulation
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’oeuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état de cause, les acomptes et paiements déjà versés resteront acquis au Fournisseur.

4. Plans, études, descriptifs, projets

Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie avant ou après la conclusion du contrat, font l’objet d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation, la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur ou l’exécution du contrat. Ils ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande. Les études préalables pourront faire l'objet d'un contrat spécifique qui déterminera les conditions juridiques et financières de leur mise à disposition au profit du Client.
A défaut d'une telle convention, le Fournisseur sera néanmoins en droit, si la commande n'est pas passée, de facturer à celui qui en aura bénéficié le remboursement de ses frais d'études et de déplacement.

5. Caractéristiques et statut des produits commandés

Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la conformité du produit.
Le Client est responsable de l'exploitation du produit dans les conditions d’utilisation prévues dans le cahier des charges et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d'exploitation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client d’établir un cahier des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

6. Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et produits

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, dans les produits livrés, dans les prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

7. Clause de confidentialité

Le Client reconnaît que toutes informations confidentielles orales ou écrites, quelles qu’elles soient et quel qu’en soit le support (notamment tout document technique, donnée, étude, projet, plan, schéma, etc.) concernant le Fournisseur et notamment ses activités, installations, projets, savoir-faire et produits lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de permettre la réalisation de la prestation. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité :

• les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat.
• tout ce qui est déjà connu de manière licite par le partenaire contractuel avant la conclusion du contrat, ou les travaux préparatoires à la conclusion du contrat.

En conséquence, le Client s’engage à :

• ne pas divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du Fournisseur.
• ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que pour permettre l’exécution du contrat.
• ne pas imiter ou copier tout ou partie des informations confidentielles.
   

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, mise à sa charge, pendant toute la durée du contrat et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés.
Le Client garantit le Fournisseur contre tout dommage résultant du non – respect de cette obligation.

8. Clause de garantie en cas de contrefaçon

Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale. Le Client garantit le Fournisseur des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

9. Livraison, transport, vérification des produits

9.1 – Conditions de la livraison

Sauf accord contraire, la livraison des fournitures est réputée effectuée départ usines, ou entrepôts du Fournisseur. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison, sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.
La livraison est réalisée :

• par avis de mise à disposition
• ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client
• ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du Client ou un lieu convenu avec lui.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur. Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des fournitures. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour
autant être retardées.

9.2 – Délais de livraison

Les délais de livraison ou d'exécution courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

• date de l’accusé de réception de la commande.

• date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, plans, détails d’exécution dus par le Client.

• date d’exécution de la totalité des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client, notamment la remise à bonne date des données, spécifications et plans mentionnés à l’article 4, la remise de toutes documentations nécessaires à la bonne exécution de la commande, la remise de l’acompte prévu à la commande et, le cas échéant, l'ouverture de la lettre de crédit garantissant l'engagement financier du Client. Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, telles que définies à l'article 11. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou la résiliation du contrat. Ils ne pourront justifier des dommages et intérêts ou des pénalités contractuelles que s'ils ont été expressément stipulés comme étant de rigueur et après mise en demeure d'exécuter faite par le Client et restée infructueuse après l'expiration d'un délai d'un mois. S'il est convenu que le Fournisseur devra une pénalité en cas de retard, elle ne saurait en tout état de cause excéder 3% de la valeur H.T. en atelier ou en magasin du matériel considéré. Par ailleurs, une telle pénalité ne sera due que si le retard provient du fait du Fournisseur, et aura pour lui un caractère libératoire, aucune autre somme ne pouvant être réclamée de ce chef au Fournisseur. En tout état de cause, aucune pénalité ou indemnisation ne sera due par le Fournisseur si le retard ne provient pas de son fait exclusif.

9.3 - Transport – douane - assurance

A défaut de convention contraire, toutes les opérations d’assurance, sont à la charge et aux frais du Client. Il en est de même pour les opérations de transport, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre conformément à l’INCOTERM Ex Works (EXW) de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par le Fournisseur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.

10. Modalités d'exécution et de réception

10.1 - Modalités d’exécution

En cas de prestations effectuées sur le site du Client, celui-ci s’engage à faciliter au Fournisseur l’accès au site, à lui fournir toutes autorisations d’accès, règlements de chantier, et à informer de toutes les obligations qui découlent de l’application de la réglementation concernant l’intervention des entreprises sur le site. Le Client doit fournir les installations et services (notamment bureaux, commodités, eau, électricité, etc.) nécessaires à la réalisation correcte des prestations sur site. Après usage, ces installations seront restituées au Client et le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de leur usure normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation en bon père de famille. Si le montage et la mise en service sont assurés par les soins du Fournisseur, le Client doit mettre gratuitement à sa disposition les utilités et matières premières ainsi que le personnel compétent nécessaires.

10.2 - Mise en service

La mise en service est la vérification du fonctionnement global de l'installation avec le produit fourni par le Client. La fin de la mise en service donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties mentionnant les éventuelles réserves. A défaut d'avoir été constatée comme indiqué précédemment, la fin de la mise en service est acquise de fait au plus tard à la commercialisation du produit ou à son utilisation industrielle.

10.3 – Réception

Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Cette réception devra être formalisée par un écrit. Dans le cas de prestations sur site, celles-ci feront l'objet d'une réception contradictoire formalisant leur acceptation par le Client constatée par un procès-verbal de réception. Avant la réception par le Client, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable pour un défaut de conformité au contrat. Si le Client souhaite effectuer une réception ou vérification du matériel livré par un organisme tiers, il devra en supporter les conséquences en termes de coûts et délais. Dans ce cas, la réception sera obligatoirement contradictoire. En cas d'absence de procès-verbal de réception contradictoire, la réception sera réputée acquise dans l'un ou l'autre
des cas suivants :

• le Fournisseur aura satisfait à ses principales obligations contractuelles, même en présence de réserves mineures
• le Client aura utilisé l'installation objet des prestations.

11. Cas d’imprévision et de force majeure

11.1 - Clause d'imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier, de bonne foi, la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client.

11.2 - Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

• survenance d’un cataclysme naturel.
• tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc…
• conflits, guerre, attentats.
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client.
• conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
• injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo).
• accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter. En tout état de cause, si l'empêchement excède une durée supérieure à deux mois, l'une ou l'autre des parties aura la possibilité de résilier le contrat dans les termes de l'article 14 des présentes conditions générales.

12. Etablissement du prix

Les prix sont établis en Euros, hors taxes, hors droits de douane, et « départ d’usine », sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat. Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.

13. Paiement

13.1 – Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont déterminées aux conditions particulières. A défaut, hormis les cas de prestations de service, et à titre de conditions de référence, les conditions de paiement suivantes s'appliquent :

• 1/3 à la commande
• 1/3 en cours d'exécution
• 1/3 à la livraison même en cas de non enlèvement.

13.2 - Délais de paiement

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30e jour suivant la date de livraison ou le fait générateur selon l’article 13.1. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours de son envoi.

13.3 - Retard de paiement

Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 Aout 2008, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et appliqué à partir de la date d’émission de la facture en cause.
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée in article 13.7.

13.4 - Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :

• de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit.
• de suspendre toute expédition.
• de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

13.5 - Compensation des paiements

Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 13.3 en matière de retard de paiement.
Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

13.6 - Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter le Fournisseur par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci. Si le donneur d’ordre n’est pas le Client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.
Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre du Fournisseur. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles. Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux Clients finaux étrangers.

13.7 - Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En cas d'exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis au vendeur à titre d'indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d'obtenir l'indemnisation complète de son préjudice.

14. Résiliation

En cas de manquement grave par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le Fournisseur met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client de remédier audit manquement. Si, 30 jours après cette notification, le Client n'a pas entrepris de remédier au manquement, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est acquise de plein droit 15 jours après l'envoi de la lettre recommandée visée ci-dessus. Dans ce cas, les prestations déjà effectuées devront être payées et le Client devra indemniser le Fournisseur pour le préjudice subi.

15. Garantie et Responsabilité

15.1 - Garantie

Le Fournisseur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage), dans la limite des dispositions ci-après. L'obligation du Fournisseur ne s'applique pas en cas de défaut provenant soit de matières fournies par le Client, soit d'une conception imposée par celui-ci. Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux défauts qui se seront manifestés pendant une période d'un an (période de garantie). Cette période de garantie s'entend pour une utilisation conforme aux spécifications de l'offre. La période de garantie court à compter de la date de la livraison ou, lorsqu'elles existent, la première des dates suivantes:
 

• date de mise en service telle que définie à l'article 10.2
• date de réception telle que définie à l'article 10.3

Si l'une de ces dates est différée du fait du Fournisseur, et seulement dans ce cas, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Seules, les pièces détachées fournies, modifiées ou refaites dans le cadre du contrat sont garanties et uniquement pendant la période de garantie du matériel principal. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. La garantie est limitée dans les mêmes termes que l’article 15.3 des présentes conditions générales.

15.2 - Définition de la responsabilité du fournisseur

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges. En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels d'études et/ou de production dont il dispose, de définir avec précision les produits et prestations en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses Clients. Le Fournisseur devra exécuter la commande dans le respect des règles de l’art de sa profession.

15.3 - Limites de la responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur est exclue :

• pour les dommages provenant des matières fournies ou préconisées par le Client
• pour les dommages provenant d’une conception réalisée par le Client
• pour les dommages qui résultent en tout ou partie de l’usure normale des produits et prestations, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers
• en cas d'exploitation anormale ou atypique ou non conforme au cahier des charges, aux règles de l’art, aux préconisations ou recommandations du Fournisseur.
• en cas d'utilisation de produits entrants (notamment matières premières, fluides, etc.) non conformes aux caractéristiques définies dans le cahier des charges.
• pour des dommages provenant de fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat (notamment des modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange ou refaites et tout essai du matériel et/ou de l'installation sur le matériel)
• pour des dommages provenant de la mauvaise utilisation par le Client de documents techniques, informations émanant du Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur
  dans l’exécution du contrat.

En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que :
Pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant global du contrat.
Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Fournisseur et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.


15.4 - Pénalités

Dans le cas où des pénalités et indemnités relatives à l'article 15 ont été convenues d’un commun accord :

• le total de celles-ci ne sauraient, en tout état de cause, excéder 3% du montant des produits et/ ou des prestations en cause;
• elles auront valeur d’indemnisation forfaitaire de tous préjudices subis, seront libératoires et exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

16. Assurances

Les risques étant de convention expresse transférés au Client dès la livraison au sens de l’article 9.1, il s'engage à être, dès cet instant, couvert par une assurance sur ces matériels. Le Fournisseur pourra, à tout moment, demander au Client les attestations correspondant à ces garanties.

17. Contestations

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Fournisseur, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties pourront mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.